JEANLOUISMORRISSET@LIVE.FR PATRICK PEREZ 0756807810 : ARNAQUE EMPLOI ?

Contrat de Travail à Durée Déterminée(CDD)

ENTRE LES SOUSSIGNES:


PATRICK PEREZ née le 20/04/1961 à Saint Germain en laye(France), cogérant de la compagnie ORLEANAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE ET THERMIQUE COMET SAS crée en 1986 avec capital social de 12 636 000€ Euro, SIRET : 32515855800131 SIREN:325158558 résident à 7 Riche Ave Statent Island, NY 10314-2509, États-Unis.

Ci-après-dénommé(s) l' «Employeur» D'UNEPART,

ET: [Nom et Prénom] [Date de naissance] [Lieu de naissance][Numéro de
Sécurité Sociale] [Adresse actuelle- Numéro Rue, CP- Ville]
Ci-après dénommé(s) le «Salarié» D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:



Article1-OBJET DU CONTRAT

L’Employeur exerçant dans le secteur d’activité de Chef d'entreprise engage le Salarié en qualité de chauffeur. Il est constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de son caractère par essence temporaire, en vertu d’un contrat d’usage.


Article2- Durée et Période d'essai

3.1-Durée du Contrat

Le Salarié est embauché du 01/05/2017 au 01/09/2017 inclus.

3.2-Période d'essai

Le présent contrat est conclu sans période d'essai.



Article3-Conventions*applicables

Le présent contrat n'est soumis à aucune convention collective.



Article4-Fonctions du salarié

Le Salarié exercera les fonctions de chauffeur avec une voiture PEUGEOT 508 Année
2015 boites automatiques de location et tous les frais liés à l'activité (gasoil,eau,lavage, téléphone....) sont à la charge de l'employeur.
Ses principales attributions consisteront à chercher l'employeur à son hôtel pour ses lieux de rendez-vous.

Le Salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. Il doit respecter les prescriptions du règlement intérieur et l'organisation générale du travail, notamment en matière d'horaires, de discipline, d’hygiène et de sécurité.



Article5-LIEU DE TRAVAIL

Le salarié exercera ces fonctions uniquement dans la ville de l’annonce, à partir de l'hôtel ou logera l’employeur.



Article6-Durée du travail

Le Salarié aura une durée de travail de 35heures par semaine, dont la répartition s'effectue de la manière suivante : Du Lundi au Vendredi de 9h à 16h, conformément aux dispositions du Code du travail.

Modification des horaires de travail

La répartition de la durée du travail, telle que fixée au présent contrat pourra être modifiée par l’Employeur comme suit: 8h à 12h et de 13h à 16h dans le cas ou il y aura un retard pour Rendez-vous professionnelle. Cette modification sera notifiée au salarié au moins 5jours avant son entrée en vigueur.

Heures complémentaires

A la demande de l'Employeur, le Salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée à l'article« Durée du travail »du présent contrat dans la limite de 3heures par semaine.
Le Salarié ne pourra refuser d'effectuer les heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite fixée à l'alinéa précédent, sauf s'il en a été informé moins de trois jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues.
Les heures complémentaires sont rémunérées normalement, sans aucune majoration. En revanche, les heures complémentaires travaillées qui dépassent 10%de la durée inscrite dans le contrat de travail (mais limitées à un tiers de cette durée) sont rémunérées avec une majoration de 25%.


Article7-Rémunération et Primes

8.1-Rémunération

Le Salarié percevra une rémunération hebdomadaire NET de 600 Euro pour l'horaire prévu à l'article «Durée du travail »du présent contrat.

À cette rémunération s'ajoutera, dans le cas échéant, la rémunération des heures complémentaires effectuées en sur de l'horaire prévu à l'article «Durée du travail ».Ces heures complémentaires seront rémunérées dans les conditions prévues par le Code du travail, et les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.
Article8-Avantages Sociaux

Le Salarié bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire.

Article9-Congés payés

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5jours ouvrables par mois de travail effectif dans la société. Cette durée correspond à 30jours ouvrables(soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les modalités des congés sont convenues par un commun accord entre les deux parties, suivant les nécessités de l’entreprise, étant expressément convenu que la période légale de référence pour le décompte des jours de congés se situe entre le1er Mai et le30 Juin de l'année en cours, et que les dites congés feront l’objet d’une répartition sur l’ensemble de la dite période.


Article10-Fin de contrat

10.1-Préavis de rupture de contrat

En cas de rupture anticipée du présent contrat dans les cas déterminés par le Code du travail, les Parties devront respecter un préavis dont la durée sera de 30jours dans le respect des limites fixées par la loi.

10.2-Indemnité de fin de contrat

A l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, le Salarié a droit, à un titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans les cas prévus à l’article.1243-10 du Code du travail. Ces cas sont les suivants:
-les contrats saisonniers et issus des politiques d’aides à l’emploi, sauf disposition
Conventionnelles plus favorables,
-à la suite d’un refus du Salarié d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire a sorti d’une rémunération au moins équivalente,
-ou en cas de rupture anticipée à l’initiative du Salarié, à sa faute grave, ou en cas de force majeure.

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au Salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute du Salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant